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Loi nº 2005-82 portant création d'un système de maîtrise de l'énergie.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 65, 16 août 2005, p. 2100.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Environmental audit Environmental fees/charges Renewable energy
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Est créé un système de maîtrise de l'énergie ayant pour but l'appui des actions visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie. Des subventions seront octroyées dans le cadre de ce système, qui sera alimenté par les taxes dues à l'occasion de la première immatriculation de voitures de tourisme et à l'importation et à la production locale des appareils pour le conditionnement de l'air.

Full text
French