Loi nº 2005-1319 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Country/Territory France Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 251, 27 octobre 2005, p. 16929. Subject Environment gen. Keyword Access-to-information EIA Legal proceedings/administrative proceedings Hazardous substances Noise pollution Climate change Ozone layer Waste disposal Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. L’article 1er modifie les articles L. 122-1 et L. 122-3 du code de l’environnement qui assurent la transposition de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. L'article 2 porte transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, et soumet l’accès aux informations relatives à l’environnement aux dispositions générales régissant l’accès aux documents administratifs, tout en fixant certaines modalités particulières imposées par la directive du 28 janvier 2003. En cas de rejet de la demande, le bénéfice du recours à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est maintenu. Sont aussi transposées les directives relatives à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, celle concernant la mise en décharge des déchets, et celle établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. Full text French