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Loi nº 2005-102 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 90, 11 novembre 2005, p. 2980.
Subject
Energy
Keyword
Natural gas Transport/storage Contract/agreement
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi est relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien. Le transport du gaz s'effectue dans le cadre d'une convention signée par l'Etat avec les propriétaires des quantités transportées, convention fixant la durée contractuelle, les quantités transportées et les procédures de règlement des différends. Une redevance au titre du gaz transporté est due à l’Etat tunisien et calculée sur la base d’une quantité de base et d’une quantité additionnelle fixée par la convention.

Full text
French