Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 6 août 2004, p. 2236. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Special fund Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine. Full text French