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Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 6 août 2004, p. 2236.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine.

Full text
French