Loi nº 2004-4 modifiant et complétant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 6, 20 janvier 2004, p. 116. Subject Sea Keyword Navigation Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi abroge et remplace l'article 11 et l'alinéa premier de l'article 12 du Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976, relatifs à la propriéte' et au certificat de jaugeage du navire et au cautionnement et soumission auxquels est tenu le propriétaire de tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à vingt tonneaux. Full text French