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Loi nº 2004-4 modifiant et complétant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 6, 20 janvier 2004, p. 116.
Subject
Sea
Keyword
Navigation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi abroge et remplace l'article 11 et l'alinéa premier de l'article 12 du Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976, relatifs à la propriéte' et au certificat de jaugeage du navire et au cautionnement et soumission auxquels est tenu le propriétaire de tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à vingt tonneaux.

Full text
French