Loi nº 2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin. Country/Territory Benin Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Institution Contract/agreement International agreement-implementation Legal proceedings/administrative proceedings Natural gas Transport/storage Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract La présente loi a pour objet d'introduire dans l'ordre législatif de la République du Bénin, le régime juridique et fiscal harmonisé, applicable aux activités de construction et d'exploitation du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin, conformément au traité du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest signé le 31 janvier 2003 à Dakar entre la République du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République Togolaise. Full text French