Loi nº 2003-78 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2003, p. 3711 à 3713. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Land tenure Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatives, entre autres, aux zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, aux zones de front de mer ou près de lacs ou autres composantes du domaine public hydraulique, duax droitde priorité à l'achat à l'intérieur de périmètres d'intervention foncière, à l'emplacement des grandes surfaces commerciales, aux changement de vocation d'un immeuble. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Legislation | Tunisia | 1994 Keyword: Basic legislation, Public land, Urban land, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX