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Loi nº 2003-30 portant promulgation du Code minier.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 34, 29 avril 2003, p. 1272 à 1289.
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Mining Exploration Minerals Soil conservation/soil improvement Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Entry into force notes
Le code minier entrera en vigueur le 29 octobre 2003.
Abstract

Cette loi porte promulgation du Code minier, qui a pour objet de définir le régime juridique des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales classées "mines". Il fixe de même les droits et les obligations des opérateurs réalisant les dites activités. Le Code est formé par 125 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Autorisations de prospection (II); Permis de recherche (III); Concessions d'exploitation (IV); Obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexes (V); Régime fiscal, douanier, du contrôle des changes et du commerce extérieur (VI); Contrôle de l'administration sur les activités de prospection, de recherche et d'exploitation (VII); Constatation des infractions et sanctions (VIII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier.

Legislation | Tunisia | 2006

Keyword: Mining, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Concession, Mining

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-1726 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Institution, Mining

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre des finances et de l'industrie et de l'énergie fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Royalties/fees, Mining, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Mining, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX