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Loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Niger, 15 avril 2003, p. 247 à 253.
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Policy/planning Internal trade International trade Transport/storage Concession Non-governmental entity Institution
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi régit les activités de production, de transport et de distribution ainsi que d'importation et d'exportation de l'énergie électrique en République du Niger. L'Etat, à travers le ministère chargé de l'énergie, détermine la politique sectorielle et définit le cadre législatif et réglementaire des activités de production, de transport, d'importation, d'exportation et de distribution de l'énergie électrique et en assure le suivi. L'Etat peut déléguer sous forme de concession, d'affermage, de régie intéressée ou toute autre forme de délégation, tout ou partie du service public visé l'article 4 à une ou plusieurs personnes morales de droit nigérien, suivant les conditions fixées par décret. La délégation de tout ou partie des missions du service public de l'energie électrique procède d'une convention passée entre I'Etat et un ou plusieurs délégataires de 1’activité de service public. Toute convention comporte un cahier de charges qui en fait partie intégrante.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2004-266/FRNlMM/E du 14 septembre 2004, fixant les modalités d'application de la loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité.

Legislation | Niger | 2004

Keyword: Energy conservation/energy production, Policy/planning, Internal trade, International trade, Transport/storage, Concession, Non-governmental entity, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi n° 2013-24 du 06 mai 2013 portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence Nigérienne de la Promotion de l’Electrification en milieu rural (ANPER).

Legislation | Niger | 2013

Keyword: Agricultural development, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de l'Electricité.

Legislation | Niger | 2016

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Institution, Governance, Hydropower generation, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX