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Loi nº 2003-025 portant statuts des ports.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République malagasy nº 2861, 6 octobre 2003, p. 3189 à 3197.
Subject
Sea
Keyword
Harbour
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi définit les statuts des ports autres que militaires. Elle fixe aussi le statut et les dispositions s'appliquant aux entités chargées d'assurer l'administration, la gestion et l'exploitation des ces ports.

Full text
French