Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea Keyword Harbour Geographical area Africa, Northern Africa Abstract La présente loi a pour objet de fixer les règles et les conditions d'exploitation, de gestion, de protection et de sauvegarde des ports de pêche ainsi que les règles générales pour assurer la sécurité dans le domaine public des ports de pêche. Un règlement type, approuvé par arrêté du ministre chargé de la pêche, servira de modèle pour les règlements particuliers des ports, qui réglementeront: l'accès des unités de pêche au port, leur accostage et leur sortie; l'utilisation des quais des ports; Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2003-481 fixant la liste des ports de pêche. Legislation | Tunisia | 2003 | Repealed Keyword: Harbour Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2003-1550 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches. Legislation | Tunisia | 2003 Keyword: Cadastre/land registration, Land based credit, Land tenure, Harbour Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire. Legislation | Tunisia | 2003 Keyword: Authorization/permit, Public land, Harbour Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques portant approbation du règlement type des ports de pêche. Legislation | Tunisia | 2004 Keyword: Harbour Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes. Legislation | Tunisia | 2009 Keyword: Harbour, Navigation, Basic legislation, Coastal zone management, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX