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Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 40, 17 mai 2002, p. 1196 à 1201.
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Harbour
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objet de fixer les règles et les conditions d'exploitation, de gestion, de protection et de sauvegarde des ports de pêche ainsi que les règles générales pour assurer la sécurité dans le domaine public des ports de pêche. Un règlement type, approuvé par arrêté du ministre chargé de la pêche, servira de modèle pour les règlements particuliers des ports, qui réglementeront: l'accès des unités de pêche au port, leur accostage et leur sortie; l'utilisation des quais des ports; l'utilisation des différents équipements et outillages; le bénéfice des différents services portuaires et l'utilisation des chambres frigorifiques et des lieux destinés à la commercialisation des produits de la pêche.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques portant approbation du règlement type des ports de pêche.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Harbour

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Authorization/permit, Public land, Harbour

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-1550 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure, Harbour

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-481 fixant la liste des ports de pêche.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Harbour

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes.

Legislation | Tunisia | 2009

Keyword: Harbour, Navigation, Coastal zone management, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX