Loi nº 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Cette loi pose le principe de base suivant, en matière de transports intérieurs: "L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application". Elle porte dispositions relatives à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la sécurité autour des sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiqueset réglemente l'enquête techniqu