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Loi nº 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 3, 4 janvier 2002, p. 215 à 222.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Transport/storage
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi pose le principe de base suivant, en matière de transports intérieurs: "L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application". Elle porte dispositions relatives à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la sécurité autour des sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiqueset réglemente l'enquête technique qui peut avoir lieu, à la suite d'un événement de mer, d'un accident ou d'un incident de transport terrestre, et dont le seul objet est de prévenir de futurs événements, accidents ou incidents.

Full text
French