Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 25 mai 2001. p. 1201. Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Financial agricultural measures Plant production Vegetables/legumes Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de promotion des exportations une taxe due sur la tomate destinée à la transformation. La taxe est due par les producteurs de tomates sur la base des quantités vendues aux unités de transformation et par les exploitants des unités de transformation de tomates sur la base des quantités vendues. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations. Legislation | Tunisia | 2001 Keyword: Financial agricultural measures, Plant production, Vegetables/legumes Source: FAO, FAOLEX