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Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 25 mai 2001. p. 1201.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Plant production Vegetables/legumes
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de promotion des exportations une taxe due sur la tomate destinée à la transformation. La taxe est due par les producteurs de tomates sur la base des quantités vendues aux unités de transformation et par les exploitants des unités de transformation de tomates sur la base des quantités vendues.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Financial agricultural measures, Plant production, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX