Loi nº 2001-398 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Country/Territory France Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement. Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise et l'appui scientifique et Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2002-299 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le Code de la santé publique. Legislation | France | 2002 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Legislation | France | 2003 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX