Loi nº 2001-35 modifiant certains articles du Code des droits réels. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 31, 17 avril 2001, p. 832 à 834. Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi modifie le texte de divers articles du Code des droits réels, relatifs à l'organisation de la conservation de la propriété foncière et à ses missions, notamment l'établissment de titres fonciers, la conservation des documents relatifs aux immeubles immatriculés, l'iscription des droits et des charges afférents à ces immeubles. Full text French