Loi nº 2001-34 portant mise à jour des titres fonciers.

Cette loi porte mise à jour des titres fonciers, qui sera effectuée suivant les procédures prescrites par le code des droits réels. Sont soumis aux procédures de la mise à jour tous les titres fonciers, à l'exception de ceux créés en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation après l'entrée en vigueur de la loi nº 98-30; ces procédures sont appliquées par le tribunal immobilier, seul organisme compétent et qui connaît de la situation juridique et matérielle des immeubles immatriculés. L