Loi nº 2001-119 modifiant la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Oleaginous plants Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Les dispositions des articles 1 et 6 de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: "L'abattage et l'arrachage des oliviers sont interdits sauf autorisation délivrée par le gouverneur, territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt d'une demande dûment constituée au siège du gouvernatorat. En cas d'expiration de ce délai sans réponse Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2002-1496 fixant les conditions de l'abattage et de l'arrachage des oliviers. Legislation | Tunisia | 2002 Keyword: Plant production, Oleaginous plants Source: FAO, FAOLEX