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Loi nº 2001-119 modifiant la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 98, 7 décembre 2001, p. 4093 et 4094.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Oleaginous plants
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les dispositions des articles 1 et 6 de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: "L'abattage et l'arrachage des oliviers sont interdits sauf autorisation délivrée par le gouverneur, territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt d'une demande dûment constituée au siège du gouvernatorat. En cas d'expiration de ce délai sans réponse, le silence du gouverneur est considéré comme autorisation de sa part" et "Toute persone ayant abattu ou arraché des oliviers sans autorisation est punie d'une amende allant de 100 à 200 dinars pour chaque arbre abattu ou arraché".

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2002-1496 fixant les conditions de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Plant production, Oleaginous plants

Source: FAO, FAOLEX