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Loi nº 2001-116 modifiant le Code des eaux.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 95, 27 novembre 2001, p. 3995 et 3996.
Subject
Water
Keyword
Freshwater resources management Effluent waste water/discharge Water abstraction Water supply Groundwater Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi abroge et remplace les dispositions des articles 86,87,88,89,90,96 et 106 bis, relatifs à l'économie de l'eau comme moyen permettant le développement, la préservation et la rationalisation de l'utilisation des ressources hydrauliques, de façon à garantir la durabilité de la satisfaction de tous les besoins des citoyens et des secteurs économiques. Sont considérées comme développement des ressources hydrauliques, les opérations visant l'ajout de quantités d'eau aux ressources nationales par l'exploitation des ressources non conventionnelles, et notamment, la réutilisation des eaux usées traitées, l'utilisation des eaux saumâtres, le dessalement des eaux saumâtres et salées, l'amélioration de la qualité d'eau disponible, le raffinage de l'eau utilisée par l'activitée exercée et le stockage de l'eau par la recharge artificielle des nappes souterraines. La consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique et un système de rationnement permanent de consommation peut être instauré.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux.

Legislation | Tunisia | 1975

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Policy/planning, Authorization/permit, Concession, Irrigation, Water rights, Institution, Surface water, Groundwater, Water abstraction, Well sinking/boreholes, Effluent waste water/discharge, Servitude, Waterworks, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Recreational water use, Flood, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 2002-335, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Freshwater resources management, Water supply, Water abstraction, Priorities

Source: FAO, FAOLEX