Loi nº 2001-116 modifiant le Code des eaux. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Freshwater resources management Effluent waste water/discharge Water abstraction Water supply Groundwater Geographical area Africa, Northern Africa Abstract La présente loi abroge et remplace les dispositions des articles 86,87,88,89,90,96 et 106 bis, relatifs à l'économie de l'eau comme moyen permettant le développement, la préservation et la rationalisation de l'utilisation des ressources hydrauliques, de façon à garantir la durabilité de la satisfaction de tous les besoins des citoyens et des secteurs économiques. Sont considérées comme développement des ressources hydrauliques, les opérations visant l'ajout de quantités d'eau aux ressources nati Full text French References - Legislation Amends Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux. Legislation | Tunisia | 1975 Keyword: Framework law, Basic legislation, Policy/planning, Authorization/permit, Concession, Irrigation, Water rights, Institution, Surface water, Groundwater, Bed, Water abstraction, Well sinking/boreholes, Effluent waste water/discharge, Public water, Servitude, Waterworks, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Recreational water use, Flood Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret nº 2002-335, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité. Legislation | Tunisia | 2002 Keyword: Freshwater resources management, Water supply, Water abstraction, Priorities Source: FAO, FAOLEX