Loi nº 2001-020 portant développement d'une aquaculture de crevettes responsable et durable. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République de Madagascar nº 2752, 17 décembre 2001, p. 3620 à 3622. Subject Fisheries Keyword Mariculture Crustaceans Dispute settlement Wetlands Aquaculture Aquatic animals Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract La présente loi s'applique à l'aquaculture de crevettes en eau marine, pratiquée dans les établissements à caractère industriel et artisanal. Les sites identifiés et reconnus favorables à l'aquaculture des crevettes sont réservés pour cette activité. Leur délimitation et leur constitution en réserve foncière aquacole sont fixés par arrêté du Ministre chargé des domaines. La loi fixe les mesures de préservation contre les maladies et celles de protection de l'environnement, notamment des mangroves, ainsi que les procédures de création d'un établissement d'aquaculture des crevettes et son suivi. Les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être l'objet d'une transaction. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté n° 095/2012 portant application du Décret n° 2012-559 du 22 mai 2012 et définissant les mesures de police sanitaire pour lutter contre le virus du Syndrome des Points Blancs des crevettes dans la ferme aquacole de la société AQUAMEN EF sise à Tsangajoly, dans la Commune rurale de Tsimafana, District de Belo-sur-Tsiribihina, ainsi que l'écloserie sise à Ambararata, dans la Commune de Belo-sur-Mer, District de Morondava, Région de Menabe. Legislation | Madagascar | 2012 Keyword: Aquaculture, Hygiene/sanitary procedures, Institution, Fish disease, Fish products, Animal health Source: FAO, FAOLEX Arrêté nº 7 006-2013 du 03 avril 2013 fixant les conditions d'importation des aliments destinés aux crustacés. Legislation | Madagascar | 2013 Keyword: Aquaculture, Animal feed/feedstuffs, Crustaceans, Hygiene/sanitary procedures, International trade, Aquatic animals Source: FAO, FAOLEX