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Loi nº 2000/017 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Fisheries
Keyword
Fish disease Animal health Basic legislation Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Processing/handling Inspection Transport/storage Institution Pests/diseases
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi fixe les attributions et les modalités de fonctionnement de l’Inspection sanitaire vétérinaire au Cameroun. En effet, l’inspection sanitaire est l’ensemble des mesures prises, en ce qui concerne les animaux, les produits d’origine animale ou halieutique et leur dérivé, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national qu’aux frontières (importation et exportation) pour s’assurer qu’une denrée est propre à la consommation. Lors de l’inspection sanitaire des produits, il sera procédé à: leur contrôle hygiénique en vue de leur consommation, de leur mise en état de commercialisation ou de leur transformation; contrôle hygiénique de leurs conditions de conservation, de stockage, de distribution, d’acheminement ou de transformation; et contrôle de conformité des normes de présentation et de conditionnement classification en catégories selon leurs qualités organoleptiques et leur degré de salubrité.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 75-13 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.

Legislation | Cameroon | 1975

Keyword: Institution, Pests/diseases, Inspection, Animal health, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n°00104/MINEPIA/MINFI du 30 juillet 2010 fixant les tarifs de rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires et des quotes-parts acquittées par les éleveurs

Legislation | Cameroon | 2010

Keyword: Animal health, Royalties/fees, Vaccination, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX