Loi nº 2000-698 relative à la chasse. Country/Territory France Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 172, 27 juillet 2000, p. 11542. Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Hunting gear/hunting methods Basic legislation Institution Hunting authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001. Abstract La présente loi établit les règles générales relatives à la chasse, selon le principe de base énoncé à l'article 1er, à savoir: "Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité: 1) A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national; 2) A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le Gouvernement déposera, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive". La loi se compose de 48 articles, répartis en 7 titres, à savoir: de la chasse et de son organisation (I); des associations communales et intercommunales de chasse agréées (II); du permis de chasser (III); de la securité (IV); du temps de chasse (V); de la gestion du gibier (VI); dispositions administratives et penales (VII). Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implemented by Décret nº 2001-552 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le Code rural. Legislation | France | 2001 Keyword: Hunting/capture, Institution, Dangerous animal/harmful animal Source: FAO, FAOLEX