Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Breeders' rights/farmers' rights Planting material/seeds Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Cette loi modifie l' article 26 de la loi qui fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi que les modalités de protection des droits s'y rapportants. L'insciption, l'exploitation et la répartition des revenus qui découlent de l'obtention végétale, effectuée par l'agent public lors de l'exécution de ses fonctions sont soumises aux dispositions législatives en vigueur dans le domaine de la reche Full text French References - Legislation Amends Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales. Legislation | Tunisia | 1999 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Basic legislation, Classification/declassification, Breeders' rights/farmers' rights Source: FAO, FAOLEX