Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Subject

Agricultural & rural development, Land & soil

Keyword

Land reform Institution

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Cette loi modifie les articles 2 et 14 de la loi nº 77-17. Des nouvelles tâches sont ajoutées aux missions de l'agence foncière agricole et toute cession d'immeubles sis dans une zone d'intervention de l'agence est soumise à autorisation préalable du gouverneur de la région où se trouve l'immeuble.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 1977

Keyword: Land reform, Institution, Land commission, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX