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Loi nº 2000-18, complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 2000, p. 369.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Internal trade Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi modifie l'article 5 de la loi qui porte régime relatif aux marchés de production, aux marchés de gros et aux marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles, en y ajoutant ce dernier paragraphe: " Toutefois, les personnes morales publiques propriétaires des dits marchés, autres que celles citées au premier paragraphe du présent article, peuvent les gérer directement".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Internal trade, Agricultural commodities, Fish products, Vending, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX