Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Country/Territory France Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Environmental planning Land-use planning Basic legislation Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cette loi établit les dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Ces documents déterminent les conditions permettant d'assurer: l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part; la diversité de Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. Legislation | France | 2001 Keyword: Environmental planning, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme. Legislation | France | 2001 Keyword: Environmental planning, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003-408 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Legislation | France | 2003 Keyword: Water supply, Contract/agreement, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-261 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le Code de l'urbanisme. Legislation | France | 2001 Keyword: Environmental planning, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX