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Loi nº 2000-12 portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN).

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Niger nº 12, 15 juin 2001, p. 403 à 405.
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Institution Water supply Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi porte réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine, sous réserve des compétences de l'Etat et de celles dévolues à l'Autorité de régulation multisectorielle. Il est créé une société d'Etat, dénommé Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) chargée de la gestion du patrimoine des eaux. Il sera créé, parallèlement, une société d'exploitation de droit nigérien à capitaux majoritairement privés, chargée par contrat d'affermage, de la production, du transport et de la distribution des eaux en zone urbaine et semi-urbaine. Les relatives compétences des ces organes sont établies par les dispositions des titres II, III, IV et V de la présente loi.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi portant régime de l'eau.

Legislation | Niger | 1993

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Water conservation zone, Authorization/permit, Concession, Institution, Surface water, Groundwater, Well sinking/boreholes, Right to water, Water abstraction, Effluent waste water/discharge, Servitude, Waterworks, Water supply, Recreational water use, Water rights, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights

Source: FAO, FAOLEX