Loi nº 2000-12 portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN).

Subject

Water

Keyword

Basic legislation Institution Water supply Non-governmental entity

Geographical area

Africa, Western Africa

Abstract

La présente loi porte réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine, sous réserve des compétences de l'Etat et de celles dévolues à l'Autorité de régulation multisectorielle. Il est créé une société d'Etat, dénommé Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) chargée de la gestion du patrimoine des eaux. Il sera créé, parallèlement, une société d'exploitation de droit nigérien à capitaux majoritairement privés, char

Full text

French

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 93-014 portant régime de l'eau.

Legislation | Niger | 1993

Keyword: Basic legislation, Public water, Water conservation zone, Authorization/permit, Concession, Institution, Surface water, Groundwater, Well sinking/boreholes, Right to water, Water abstraction, Effluent waste water/discharge, Servitude, Waterworks, Water supply, Recreational water use, Water rights

Source: FAO, FAOLEX