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Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 8, 28 janvier 2000, p. 146.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Land reform Agricultural land Land tenure Cadastre/land registration Prescription/adverse possession
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

L'octroi du certificat de possession, prévu par la loi nº 74-53, est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande de certificat. Le titulaire du certificat pourra, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat, présenter une demande pour immatriculer la terre objet du certificat, à condition que la mise en valeur soit continue durant toute la période considérée.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Legislation | Tunisia | 1974

Keyword: Land reform, Agricultural land, Land tenure, Cadastre/land registration, Prescription/adverse possession

Source: FAO, FAOLEX