Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 8, 28 janvier 2000, p. 146. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Land reform Agricultural land Land tenure Cadastre/land registration Prescription/adverse possession Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract L'octroi du certificat de possession, prévu par la loi nº 74-53, est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande de certificat. Le titulaire du certificat pourra, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat, présenter une demande pour immatriculer la terre objet du certificat, à condition que la mise en valeur soit continue durant toute la période considérée. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 74-53 relative au certificat de possession. Legislation | Tunisia | 1974 Keyword: Land reform, Agricultural land, Land tenure, Cadastre/land registration, Prescription/adverse possession Source: FAO, FAOLEX