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Loi nº 2000-045 portant loi cadre sur l'environnement.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Framework law Protection of environment Institution Environmental planning EIA Special fund Pollution control Waste disposal Offences/penalties Community management Policy/planning Sustainable development Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi a pour objet d'établir les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection de l'environnement. Cette politique vise, notamment, à garantir la conservation de la diversité biologique et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, la lutte contre la désertification, la lutte contre les pollutions et nuisances, l'amélioration et la protection du cadre de vie et l'harmonisation du développement avec la sauvegarde du milieu naturel. La loi est formée par 100 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales, portant les principes fondamentaux, tels que une exploitation des ressources naturelles qui garantisse leur usage durable, le droit de chacun à un environnement sain et équilibré et l'implication des populations dans l'élaboration et l'exécution des politiques de l'environnement (I); Gestion de la politique nationale de l'environnement, déterminant les organes et les outils de cette gestion (Plan national d'action pour l'environnement, étude d'impact sur l'environnement, Fonds d'intervention) (II); Protection des ressources et du milieu naturel, fixant les mesures de protection de l'atmosphère, de l'eau, du sol et sous-sol (III); Lutte contre les nuisances et les dégradations diverses de l'environnement, tels que les déchets, les bruits et vibrations, les odeurs, les poussières et les lumières incommodantes, et les dégradations de l'esthétique environnementale, des sites et des monuments (IV); Dispositions pénales (V) et Dispositions finales (VI).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2010-048 du 01 mars 2010 portant création d'un fonds d'intervention pour l'environnement (FIE).

Legislation | Mauritania | 2010

Keyword: Environmental planning, Special fund, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-157 du 21 juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples.

Legislation | Mauritania | 2012

Keyword: Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste prevention, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX