Loi nº 2000-02 relatives aux espaces matitimes de la République du Cameroun. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Maritime zone Territorial sea Continental shelf EEZ-Exclusive Economic Zone Sovereignty Geographical area Africa, Central Africa Abstract La présente loi a pour objet de fixer les limites des espaces maritimes de la République du Cameroun et de mettre sa législation en conformité avec ses engagements internationaux dans ce domaine. La largeur de la mer territoriale, mesurée à partir des lignes de base, est de 12 milles marins. La zone contiguë de la République du Cameroun est de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à l'exclusion de tout espace maritime faisant parti Full text French Website www.spm.gov.cm References - Legislation Repeals Loi nº 74-16 fixant la limite des eaux territoriales de la République du Cameroun. Legislation | Cameroon | 1974 | Repealed Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Sovereignty Source: FAO, FAOLEX