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Loi nº 2000 - 018 relative à la fabrication des boissons.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Beverages Authorization/permit Fraud
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

En raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage, toute création d'une installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets.

Full text
French