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Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 15, 1er août 2002, p.11 à 14.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Special fund
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la péréquation entre ces entités.

Full text
French