Loi nº 18-70 fixant l'échelle des sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant sans autorisation dans les eaux territoriales. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 1970 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Foreign fishing Offences/penalties Territorial sea Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente loi fixe les différentes sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant illégalement dans les eaux territoriales. Full text French