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Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº spécial du 21 mai 2007, p. 40 à 65.
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V).

Full text
English/French