Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº spécial du 21 mai 2007, p. 40 à 65. Subject Land & soil Keyword Expropriation Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V). Full text English/French