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Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1991 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991 p. 275 à 285.
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Land tenure Basic legislation Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La loi est formée par 152 articles répartis en 4 titres, à savoir: Etablissemnt du régime foncier (organisation, institution du bureau de la conservation, livres fonciers et documents annexes, législation) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, publication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier.

Legislation | Djibouti | 1991

Keyword: Land tenure, Public land, Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX

Loi N°117/AN/15/ 7ème L 16/02/2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

Legislation | Djibouti | 2016

Keyword: Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Property rights

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 006/AN/18/8ème L du 12/04/2018 modifiant et complétant la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

Legislation | Djibouti | 2018

Keyword: Cadastre/land registration, Transfer, Ownership, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX