Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. Country/Territory Djibouti Document type Legislation Date 1991 (2018) Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991 p. 275 à 285. Subject Land & soil Keyword Public land Land tenure Basic legislation Cadastre/land registration Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden Abstract Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La loi est formée par 152 articles répartis en 4 titres, à savoir: Etablissemnt du régime foncier (organisation, institution du bureau de la conservation, livres fonciers et documents annexes, législation) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, publication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV). Full text French References - Legislation Amended by Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier. Legislation | Djibouti | 1991 Keyword: Land tenure, Public land, Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX Loi N°117/AN/15/ 7ème L 16/02/2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière. Legislation | Djibouti | 2016 Keyword: Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Property rights Source: FAO, FAOLEX Loi n° 006/AN/18/8ème L du 12/04/2018 modifiant et complétant la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière. Legislation | Djibouti | 2018 Keyword: Cadastre/land registration, Transfer, Ownership, Land tenure Source: FAO, FAOLEX