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Loi nº 172/AN/91/2e L règlemetant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991, p. 265 à 271.
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres; le prononcé de l'expropriation par autorité de justice; la fixation de l'indemnité d'expropriation par une commission arbitrale. La loi est formée par 78 articles répartis en IX titres, à savoir: Premier titre (I); Déclaration d'utilité publique (II); Mesures d'administration - arrêté de cessibilité (III); Expropriation et ses conséquences quant aux droits réels (IV); Règlement des indemnités (V); Paiment des indemnités (VI); Dispositions diverses (VII); Cas particuliers, notamment, logements insalubres, travaux ordinaires en cas d'urgence, occupation temporaire, expropriation conditionnelle, expropriation par zone et pour cause de plus-value (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX).

Full text
French