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Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991, p. 264 et 265.
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Public land Land tenure Servitude
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires. Les dispositions de cette loi sont également applicables au domaine public des collectivités et établissments publics, dans la mesure où ces institutions peuvent se voir reconnaître par la loi la responsabilité de la gestion de leur propre domaine public.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier.

Legislation | Djibouti | 1991

Keyword: Land tenure, Public land, Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX