Loi nº 17-2006 AN portant code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso. Country/Territory Burkina Faso Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Burkina Faso nº 29, 20 juillet 2006. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Urban land Institution Basic legislation Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi institue le code de l’urbanisme et de la construction. Les structures centrales et décentralisées chargées de l’urbanisme et de la construction sont les suivantes: le ministère en charge de l’urbanisme et de la construction; la région et la commune et la structure de contrôle. Il est créé les structures consultatives suivantes: le Conseil national de l’urbanisme et de la construction; la Commission régionale de l’urbanisme et de la construction; la Commission communale de l’urbanisme et de la construction. Les aménagements urbains se font à l’aide du Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Plan d’occupation des sols. Le Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme détermine la destination générale des sols dans le périmètre urbain donné et localise les zones à urbaniser, les zones non urbanisables ou à protéger en raison de leur spécificité et enfin, les grands équipements d’infrastructure. Il intègre et coordonne les objectifs de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou privés en matière de développement urbain durable au niveau communal. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2007-488/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’autorisation et d’exécution de l'opération de lotissement ou de restructuration. Legislation | Burkina Faso | 2007 Keyword: Land-use planning, Urban land, Institution, Land consolidation Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2007-489/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Plan d’Occupation des Sols. Legislation | Burkina Faso | 2007 Keyword: Land-use planning, Urban land, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2007-490/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme. Legislation | Burkina Faso | 2007 Keyword: Land-use planning, Urban land, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2007-483/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction. Legislation | Burkina Faso | 2007 Keyword: Land-use planning, Urban land, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret n°2014-916/ PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MATS du 10 octobre 2014 portant procédure d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain Legislation | Burkina Faso | 2014 Keyword: Land consolidation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX