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Loi nº 17-2006 AN portant code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Burkina Faso nº 29, 20 juillet 2006.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Institution Basic legislation
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi institue le code de l’urbanisme et de la construction. Les structures centrales et décentralisées chargées de l’urbanisme et de la construction sont les suivantes: le ministère en charge de l’urbanisme et de la construction; la région et la commune et la structure de contrôle. Il est créé les structures consultatives suivantes: le Conseil national de l’urbanisme et de la construction; la Commission régionale de l’urbanisme et de la construction; la Commission communale de l’urbanisme et de la construction. Les aménagements urbains se font à l’aide du Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Plan d’occupation des sols. Le Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme détermine la destination générale des sols dans le périmètre urbain donné et localise les zones à urbaniser, les zones non urbanisables ou à protéger en raison de leur spécificité et enfin, les grands équipements d’infrastructure. Il intègre et coordonne les objectifs de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou privés en matière de développement urbain durable au niveau communal.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2007-488/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’autorisation et d’exécution de l'opération de lotissement ou de restructuration.

Legislation | Burkina Faso | 2007

Keyword: Land-use planning, Urban land, Institution, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2007-489/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Plan d’Occupation des Sols.

Legislation | Burkina Faso | 2007

Keyword: Land-use planning, Urban land, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2007-490/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme.

Legislation | Burkina Faso | 2007

Keyword: Land-use planning, Urban land, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2007-483/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction.

Legislation | Burkina Faso | 2007

Keyword: Land-use planning, Urban land, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2014-916/ PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MATS du 10 octobre 2014 portant procédure d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain

Legislation | Burkina Faso | 2014

Keyword: Land consolidation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX