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Loi nº 14-99 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Basic legislation
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Est société coopérative toute association autonome de personnes qui se sont volontairement réunies sur leur propre initiative en vue de satisfaire leurs besoins et aspirations économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’entreprise économique, dirigée démocratiquement en fournissant un quota part équitable du capital social nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les adhérents participent activement et dont ils sont les seuls propriétaires et les principaux usagers.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Zatu nº AN VII 0035/FP/PRES portant statut général des groupements précoopératifs et sociétés coopératives au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 1990

Keyword: Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX