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Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Framework law Basic legislation Freshwater resources management Authorization/permit Basin/catchment/watershed Flood Freshwater pollution Inland waters Institution Irrigation Pollution control Water conservation zone Water supply Water rights
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent Code a pour objet la mise en oeuvre d'une politique nationale de l'eau visant à: assurer une utilisation rationnelle de la; ressource en eau afin de répondre aux besoins en eau des usagers sur l'ensemble du territoire de la République dans des conditions de quantité et de prix satisfaisants; prévenir les effets nuisibles de l'eau; lutter contre la pollution de l'eau. La loi définit le domaine public hydraulique, les modalités de la mise en œuvre de la police des eaux, les conditions de gestion du service public de l’eau et les modalités de financement du développement du secteur de l’eau. Elle prévoit des dispositions relatives à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la réglementation sur l’utilisation de l’eau à des fins agricoles et pour l’abreuvement du cheptel.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau.

Legislation | Congo | 2017

Keyword: Concession, Contract/agreement, Potable water, Water supply

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-255 du 17 juillet 2017 fixant les conditions et modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique.

Legislation | Congo | 2017

Keyword: Water abstraction, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-257 du 17 juillet 2017 fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques.

Legislation | Congo | 2017

Keyword: Freshwater resources management, Hydropower generation, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-258 du 17 juillet 2017 fixant les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

Legislation | Congo | 2017

Keyword: Waterworks, Recycling/reuse, Sewerage, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-254 du 17 juillet 2017 fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau.

Legislation | Congo | 2017

Keyword: Water abstraction, Water supply, Water users' associations, Tax/levy, Freshwater resources management, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-256 du 17 juillet 2017 définissant les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable.

Legislation | Congo | 2017

Keyword: Freshwater resources management, Water conservation zone

Source: FAO, FAOLEX