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Loi nº 12/74 portant conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Classification/declassification
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Cette loi fixe les mesures de conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines, et notamment les modalités de classement de ces espaces et les limitations que ce classement comporte.

Full text
French