Loi nº 11/82 sur la protection, la conservation et l'utilisation des sols.

Subject

Land & soil

Keyword

Soil conservation/soil improvement Institution Erosion

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries

Abstract

Cette loi fixe les mesures principales en matière de conservation, de protection et d'utilisation des sols. Tout exploitant doit: créer et entretenir des dispositifs de lutte contre l'érosion hydrique ou éolienne et éviter et éviter toute dégradation anthropique; maintenir et améliorer la fertilité des sols; pratiquer des méthodes culturales ne dégradant pas le sol; éviter la dégradation des pâturages. Des mesures de conservation et de protection doivent être prises aussi par les responsables des travaux d'entretien des routes et par les exploitants des mines et des carrières. Parmi les mesures de protection, la loi prévoit spécifiquement le reboisement des terres dégradées impropres à l'agriculture et de l'élevage ainsi que l'interdiction des feux de brousse et incendies non autorisés. L'article 6 prévoit la création, au niveau de chaque Préfecture, d'une Commission chargée de donner son avis technique et d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prescrittes par la loi en matière de conservation, protection et utilisation des sols. La loi porte aussi les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions de la loi même.

Full text

French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 24/2012 portant planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2012

Keyword: Land-use planning, Institution, Erosion, Basic legislation, Equity, Gender, Governance, Public participation, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX