Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº spécial du 15 mai 2009, p. 33 à 54. Subject Land & soil Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV). Full text English/French References - Legislation Amended by Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. Legislation | Rwanda | 2010 Source: FAO, FAOLEX