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Loi nº 09-002 portant délimitation des espaces maritimes de la République Démocratique du Congo.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel, 9 mai 2009.
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea Continental shelf Sovereignty
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi délimite les espaces maritimes de la République Démocratique du Congo conformément à l'article 9, alinéa 1 er, de la Constitution et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La délimitation tient compte du principe de l'équité et des circonstances spéciales régionales prôné par la Convention de Montego Bay. Elle repose sur l'application de la méthode des perpendiculaires à la ligne générale des côtes du Golfe de Guinée. Cette méthode permet à la République Démocratique du Congo d'accéder à la haute mer.

Full text
English/French
Website
www.un.org

References - Legislation

Repeals

Loi nº 74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaire.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1974

Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Continental shelf, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX