Loi nº 09-002 portant délimitation des espaces maritimes de la République Démocratique du Congo. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel, 9 mai 2009. Subject Sea Keyword Maritime zone Territorial sea Continental shelf Sovereignty Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente loi délimite les espaces maritimes de la République Démocratique du Congo conformément à l'article 9, alinéa 1 er, de la Constitution et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La délimitation tient compte du principe de l'équité et des circonstances spéciales régionales prôné par la Convention de Montego Bay. Elle repose sur l'application de la méthode des perpendiculaires à la ligne générale des côtes du Golfe de Guinée. Cette méthode permet à la République Démocratique du Congo d'accéder à la haute mer. Full text English/French Website www.un.org References - Legislation Repeals Loi nº 74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaire. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1974 Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Continental shelf, Sovereignty Source: FAO, FAOLEX