Loi nº 08/PR/14 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques.

Subject

Environment gen., Fisheries, Forestry, Water, Wild species & ecosystems

Keyword

Biodiversity Institution Special fund Basic legislation Framework law Forest management/forest conservation Freshwater quality/freshwater pollution Sustainable development Ecosystem preservation Pollution control Management/conservation

Geographical area

Africa, AFRICA FAO, Central Africa, Landlocked Developing Countries, Least Developed Countries, Sahel

Abstract

La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions aux infractions. Les forêts, la faune et les ressources halieutiques font partie intégrante du patrimoine biologique national. Leur préservation et leur gestion durable sont d’intérêt général ‘et constituent, à ce titre, une exigence fondamentale de la politique nationale de développement socio-économique et culturel Les forêts, la faune et les ressources halieutiques doivent être gérées de façon rationnelle, équilibrée et durable, de manière à permettre, à la fois: d’assurer la protection de l’environnement, la conservation de la biodiversité et la lutte contre la désertification; de satisfaire les besoins socio-économiques actuels et futurs du pays, dans l’intérêt et avec l’implication et la participation active de la population. La loi introduit de nombreuses notions de gestion des ressources naturelles par les communautés et prévoit en particulier le reclassement de certaines catégories d'aires protégées (en particulier celles qui ne sont pas performantes actuellement) en « zone de gestion concertée de la faune », gérée par les communautés locales en partenariat avec les services de l'Etat et le secteur privé.

Full text

French

Website

assemblee-tchad.org

References - Legislation

Repeals

Ordonnance nº 14-63 du 28 mars 1963 réglementant la chasse et la protection de la nature.

Legislation | Chad | 1963

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Hunting gear/hunting methods, Protected area, Dangerous animal/harmful animal, Management/conservation, Wildlife products, Keeping of live animals, Offences/penalties, Wild fauna, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 10/PR/EFPC/PNRF réglementant l'exercice de la pêche.

Legislation | Chad | 1975

Keyword: Basic legislation, Inland fisheries, Traditional rights/customary rights, Research, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Fishing gear/fishing method, Seasons, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX