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Loi nº 08-16 portant orientation agricole.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº 46, 10 août 2008, p. 3 à 12.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Abandoned land/unoccupied land Access-to-information Agricultural development Agricultural land Basic legislation Contract/agreement Data collection/reporting Farming Land consolidation Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La loi a pour objet de déterminer les éléments d’orientation de l’agriculture nationale lui permettant de participer à améliorer la sécurité alimentaire du pays, de valoriser ses fonctions économiques, environnementales et sociales, en favorisant l’accroissement de sa contribution aux efforts du développement économique, ainsi que le développement durable de l’agriculture en particulier et du monde rural en général. La loi précise dans son article 17 que le mode d’exploitation des terres agricoles, relevant du domaine privé de l’État, est la concession. Les terres à mettre en valeur, relevant du domaine privé de l’État, ne peuvent être exploitées que sous forme de concessions pour celles mises en valeur par l’État ; et sous forme d’accession à la propriété foncière agricole au sens de la législation en vigueur, pour celles mises en valeur par les bénéficiaires dans les régions sahariennes et subsahariennes, ainsi que les terres non affectées relevant du domaine privé de l’État. Le texte dans l’article 20 stipule que l’exploitation effective des terres agricoles constitue une obligation pour tout exploitant agricole, personne physique ou morale. Les mutations foncières ayant pour objet des terres agricoles ou à vocation agricole ne sont réalisées, sous peine de nullité, qu’après accomplissement des procédures d’inscription aux instruments institués par l’article 13 de la présente loi. Les mutations des terres agricoles ou à vocation agricole ne doivent pas aboutir à un changement de la vocation agricole. La loi interdit toute mutation de terres agricoles ou à vocation agricole conduisant à la constitution d’exploitations de surface inférieure à des minima qui sont fixées par voie réglementaire sur la base des schémas d’orientation agricole institués par l’article 8. Le texte explique que le remembrement est une opération foncière, destinée à améliorer la structure des exploitations agricoles d’un territoire agricole donné, par la constitution de propriétés agricoles homogènes et viables d’un seul tenant ou de parcelles bien groupées, et permettant de supprimer les morcellements des terres agricoles dont l’exploitation rationnelle est rendue difficile par la dispersion des parcelles ; de créer les conditions objectives favorisant l’utilisation des techniques et moyens modernes d’exploitation et de gestion des unités de production ; de définir et de mettre en oeuvre des aménagements ruraux qui réglementent l’affectation des sols par la mise en place d’un plan d’occupation et en facilitent l’exploitation par la réalisation de travaux connexes. Les opérations de remembrement, encouragées et soutenues par l’État, sont entreprises sur la base de plans de remembrement.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif nº 9-309 portant création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Institution, Meat, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics.

Legislation | Algeria | 2011

Keyword: Access-to-information, Agricultural development, Agricultural land, Data collection/reporting, Concession, Transfer, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 18-235 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’unités de production de produits phosphatés au niveau des wilayas de Tébessa et de Skikda.

Legislation | Algeria | 2018

Keyword: Agricultural land, Transfer

Source: FAO, FAOLEX