Loi nº 08-013/AU Relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale. Country/Territory Comoros Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, General Keyword Governance Institution Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-information Access-to-justice Offences/penalties Food quality control/food safety Food security Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract Cette loi fixe les règles pour assurer la transparence des activités publiques, sociales et économiques aux Comores. La loi est composée par 9 chapitres, à savoir: de la déclaration du patrimoine (I); des modifications du Code Penal sur incriminations et sanctions (II); des peines accessoires (III); Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption (IV); de la garantie de l'indépendance et de l'obligation de rendre compte de la commission de prévention et lutte contre la corruption (V); missions et pouvoirs (VI); de l'obligation de respect de la confidentialité et du secret (VII); de la protection des dénonciateurs et de témoins (VIII); et dispositions finales et transitoires (IX). Full text French