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Loi nº 08-013/AU Relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale.

Country/Territory
Comoros
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, General
Keyword
Governance Institution Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-information Access-to-justice Offences/penalties Food quality control/food safety Food security
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Cette loi fixe les règles pour assurer la transparence des activités publiques, sociales et économiques aux Comores. La loi est composée par 9 chapitres, à savoir: de la déclaration du patrimoine (I); des modifications du Code Penal sur incriminations et sanctions (II); des peines accessoires (III); Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption (IV); de la garantie de l'indépendance et de l'obligation de rendre compte de la commission de prévention et lutte contre la corruption (V); missions et pouvoirs (VI); de l'obligation de respect de la confidentialité et du secret (VII); de la protection des dénonciateurs et de témoins (VIII); et dispositions finales et transitoires (IX).

Full text
French