Loi nº 06-06 portant loi d'orientation de la ville. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Urban land Geographical area Africa, Northern Africa Abstract La présente loi fixe les conditions particulières de création visant à définir les éléments de la ville dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette politique est mise en oeuvre dans le cadre de la déconcentration, de la décentralisation et de la gestion de proximité. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres à savoir: Principes généraux (I); Définitions et classification (II); Cadre et objectifs (III); Acteurs et compétences (IV Full text French