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Loi nº 06-06 portant loi d'orientation de la ville.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Algérienne nº 15, 12 mars 2006, p. 14 à 18.
Subject
Land & soil, General
Keyword
Decentralisation Governance Hygiene/sanitary procedures Integrated management Less favoured areas Poverty Public health Sub-national agreement Sustainable development Framework law Local government Land-use planning Urban land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi fixe les conditions particulières de création visant à définir les éléments de la ville dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette politique est mise en oeuvre dans le cadre de la déconcentration, de la décentralisation et de la gestion de proximité. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres à savoir: Principes généraux (I); Définitions et classification (II); Cadre et objectifs (III); Acteurs et compétences (IV); Instruments et organes (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French