Loi nº 06-06 portant loi d'orientation de la ville. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Algérienne nº 15, 12 mars 2006, p. 14 à 18. Subject Land & soil, General Keyword Decentralisation Governance Hygiene/sanitary procedures Integrated management Less favoured areas Poverty Public health Sub-national agreement Sustainable development Framework law Local government Land-use planning Urban land Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi fixe les conditions particulières de création visant à définir les éléments de la ville dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette politique est mise en oeuvre dans le cadre de la déconcentration, de la décentralisation et de la gestion de proximité. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres à savoir: Principes généraux (I); Définitions et classification (II); Cadre et objectifs (III); Acteurs et compétences (IV); Instruments et organes (V); Dispositions finales (VI). Full text French