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Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République rwandaise, nº 17, 1er septembre 1998, p. 777 à 779.
Subject
Land & soil
Keyword
Special fund
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Legislation | Rwanda | 2007

Keyword: Special fund

Source: FAO, FAOLEX