Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République rwandaise, nº 17, 1er septembre 1998, p. 777 à 779. Subject Land & soil Keyword Special fund Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural. Full text French References - Legislation Repealed by Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. Legislation | Rwanda | 2007 Keyword: Special fund Source: FAO, FAOLEX