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Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 11, 9 février 2005, p. 10 à 17.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Plant production Planting material/seeds Certification Breeders' rights/farmers' rights Plant variety Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objet de déterminer les conditions: 1) d'homologation, de production, de multiplication et de commercialisation des semences et plants utilisés dans la production végétale; 2) de protection des obtentions végétales, afin de favoriser et promouvoir l'utilisation de variétés végétales les plus adéquates aux réalités de l'agriculture nationale d'une part, et aux habitudes et aux besoins des consommateurs d'autre part; de permettre une maîtrise effective de la qualité des semences et des plants utilisés par l'agriculture nationale; de garantir aux obtenteurs nationaux et étrangers une protection de leurs droits et d'organiser et de réguler l'ensemble des relations entre les différents opérateurs en matière de semences et de plants.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif n° 06-216 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 06-217 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Transport/storage, Packaging/labelling, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 06-247 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d’inscription à ce catalogue.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Classification/declassification, Registration, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 06-246 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Institution, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 07-100 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.

Legislation | Algeria | 2007

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Plant production, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX