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Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel, Spécial 5 avril 2006, p. 231 à 233.
Subject
Land & soil
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Les actes générateurs des droits , taxes et redevances prévus par des lois et textes réglementaires régissant le Fonds de reconstruction du capital forestier, la Commission nationale de l'énergie, la Cellulle technique de coordination et planification minière, le Cadastre minier. le fonds de promotion culturelle, le Fonds de promotion du tourisme, la Commission de contrôle de conformité des radios et télévisions publiques et privées ansi que l'Autorité de régulation des Postes et Télécommunications font partie intégrante de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation et suivent les mêmes modalités de perception.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2004

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Royalties/fees, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX