Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

Subject

Land & soil

Keyword

Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees Tax/levy

Geographical area

Africa, Central Africa, Least Developed Countries

Abstract

Les actes générateurs des droits , taxes et redevances prévus par des lois et textes réglementaires régissant le Fonds de reconstruction du capital forestier, la Commission nationale de l'énergie, la Cellulle technique de coordination et planification minière, le Cadastre minier. le fonds de promotion culturelle, le Fonds de promotion du tourisme, la Commission de contrôle de conformité des radios et télévisions publiques et privées ansi que l'Autorité de régulation des Postes et Télécommunicati

Full text

French

References - Legislation

Amends

Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2004

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Royalties/fees, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX